Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 27 juin 2019 à 14h45
Transformation de la fonction publique — Article 36

Olivier Dussopt :

Cet amendement de cohérence vise à permettre aux comités techniques et aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’établissement public Voies navigables de France de bénéficier des dispositions transitoires qui s’appliquent en la matière à l’ensemble des administrations, collectivités territoriales et établissements publics d’ici à 2022.

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