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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 juin 2019 à 14h45
Transformation de la fonction publique — Article 36, amendement 592
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 592 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IX bis. – Les dispositions des articles L. 232-2, L. 232-3, L. 232-7, L. 712-6-2 et L. 811-5 du code de l’éducation, dans leurs versions antérieures à l’article 15 ter de la présente loi, demeurent applicables aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi, ainsi qu’aux appels formés contre les décisions disciplinaires intervenues avant la date d’entrée en vigueur de la loi devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
