Intervention de Olivier Dussopt

Amendement de cohérence pour préciser le régime de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au CNESR, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui sont prévues dans le nouvel article 15 ter introduit par le Sénat sur l’initiative du Gouvernement, afin de permettre l’application des anciennes dispositions aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi.