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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 juin 2019 à 14h45
Transformation de la fonction publique — Article 36, amendement 417
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 417 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les dispositions des titres Ier et des articles 11, 12 et 14 de la présente loi s’appliquent nonobstant toute disposition statutaire contraire.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
