Intervention de Lana Tetuanui

Ces trois amendements ont pour objet de demander la remise de rapports et je connais l’issue de ce type de proposition, mais je souhaite dire à M. le secrétaire d’État et à M. le président de la commission des lois que la question n’est pas tant celle d’un rapport. Ce qui est absolument nécessaire, c’est de réaliser une véritable mission de contrôle sur les inégalités qui existent encore aujourd’hui entre la métropole et l’outre-mer.

Les fonctionnaires de métropole perçoivent des avantages, quand ils viennent dans nos collectivités, mais ceux de nos collectivités n’ont pas les mêmes, quand ils viennent en métropole. Lors de l’examen du projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, nous nous sommes pourtant battus – certains collègues présents ont participé à ce mouvement – pour que ces avantages soient accordés et que les choses aillent dans les deux sens.

Quelle différence y a-t-il entre un fonctionnaire d’État de métropole et un fonctionnaire d’État originaire de nos collectivités ultramarines ? Au-delà des rapports mentionnés dans ces amendements, je demande solennellement la mise en place d’une véritable mission de contrôle sur ce sujet. On doit donner la même chose en métropole et dans nos collectivités ultramarines !