Intervention de Loïc Hervé

Ces amendements portent des demandes de rapports sur trois sujets : les congés bonifiés ; l’opportunité d’étendre l’application de la prime spécifique d’installation à l’ensemble des fonctionnaires de l’État ayant leur résidence principale dans une collectivité ultramarine et affectés en métropole ; l’opportunité de créer un dispositif substitutif à l’indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer.

Chacun connaît l’hostilité de principe de la commission des lois envers les demandes de rapport et son avis est donc défavorable sur ces trois amendements. Toutefois, comme vous l’indiquiez, ma chère collègue, le Parlement peut tout à fait, au titre de ses missions de contrôle, répondre aux préoccupations que vous avez exprimées. Il me semble que le président de la commission des lois serait un interlocuteur tout à fait indiqué dans cette perspective.