Intervention de Philippe Bas

Je ne peux laisser sans réponse une partie de l’intervention de Mme de la Gontrie.

L’amendement du Gouvernement sur la procédure disciplinaire applicable aux surveillants de prison en cas de violation de l’interdiction légale de la grève dans les prisons est un amendement statutaire. Il s’intègre parfaitement à un texte qui comporte, d’ailleurs, d’autres dispositions en matière de discipline.

En revanche, l’amendement qui a été déclaré irrecevable n’était pas un amendement statutaire : il traitait de la question de la police municipale et de la sécurité. Il ne se rattachait pas, même indirectement, à l’objet de ce texte.

Cela étant dit, vous avez posé à M. le secrétaire d’État une question qui mérite une réponse…