Intervention de Philippe Bas

Pourquoi ce qui se pratique dans la fonction publique d’État, sans que vous ne l’ayez jamais dénoncé, ne pourrait-il pas s’appliquer dans la fonction publique territoriale ? Jusqu’à récemment, le problème ne s’était pas posé, mais nous avons connu voilà peu certaines expériences attristantes, par exemple dans des cantines scolaires. Il est normal de donner à l’autorité locale les mêmes moyens que ceux dont l’État dispose. Les deux amendements dont nous discutons – Mme la rapporteur a exprimé la préférence de la commission pour celui de Mme Lavarde – visent uniquement à assurer l’homogénéité des règles applicables aux trois fonctions publiques en cas de grève. Il n’y a pas de quoi tenir un débat de principe ou idéologique sur ce sujet.