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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 26 juin 2019 à 21h00
Transformation de la fonction publique — Article 22 bis AA, amendement 373
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 373, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À l’article 2-2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « compte », sont insérés les mots : «, notamment pour la filière police municipale, ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.
