Intervention de Loïc Hervé

L’article 22 bis B, introduit à l’Assemblée nationale, vise à trouver des solutions pour le financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Les apprentis des collectivités sont en effet les grands oubliés de la loi Pénicaud du 5 septembre 2018. Dépouillées de leur compétence en matière d’apprentissage, les régions ne participeront plus au financement de leur formation.

La commission a proposé une solution de compromis pour maintenir les finances du CNFPT, en prévoyant que les frais de formation des apprentis soient pris en charge à hauteur de 30 % par l’État, soit 23 millions d’euros, de 20 % par le CNFPT, soit 15 millions d’euros, et de 50 % par les employeurs territoriaux.

Le CNFPT bénéficierait, en outre, d’une adaptation de ses flux financiers avec les centres de gestion.

Le Gouvernement et Mme Françoise Gatel proposent d’autres solutions, que nous allons examiner au travers des amendements suivants.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui revient sur l’effort de compromis mené de part et d’autre.