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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 26 juin 2019 à 21h00
Transformation de la fonction publique — Article 22 bis B, amendement 438
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 438, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I – Le second alinéa du 5° du I de l’article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Le centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d’apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés au même article 2. »
II – Le I s’applique aux contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
