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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 26 juin 2019 à 21h00
Transformation de la fonction publique — Article 22 bis B, amendement 429
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 429 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Férat, MM. Laugier, Janssens et Kern, Mme Vullien, M. Moga, Mme de la Provôté, M. Longeot, Mmes Sollogoub et Doineau, M. Canevet, Mme C. Fournier et MM. Henno, Louault, Vogel, Cigolotti, Détraigne, Maurey et D. Dubois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
par le taux :
II. – Alinéa 6
Remplacer le taux :
par le taux :
La parole est à Mme Françoise Gatel.
