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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 26 juin 2019 à 21h00
Transformation de la fonction publique — Article additionnel après l'article 22 bis B, amendement 410
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 410, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6227-7 du code du travail est abrogé.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
