Intervention de Didier Marie

L’article 26 contribue à faire du projet de loi que nous examinons une sorte de loi Travail de la fonction publique, au même titre que ses articles 3 et 5.

L’objectif du Gouvernement est de fluidifier les carrières et les départs vers le secteur privé. Il restreint en fait les perspectives de carrière des fonctionnaires et facilite leur départ.

La rupture conventionnelle est introduite à titre expérimental, pour une durée de six ans, avec un point d’étape au bout de cinq ans, ce qui ne garantit en rien la transparence du dispositif. Elle ouvre droit à une indemnité remboursable en cas de retour dans l’administration d’origine. La version initiale du texte prévoyait ce remboursement en cas de retour dans les trois ans ; la majorité de l’Assemblée nationale a porté ce délai à six ans.

Pour s’assurer du respect des conditions légales et du libre consentement des parties, la rupture conventionnelle fera l’objet d’une homologation par l’autorité administrative. Ce point pose question, dans la mesure où l’administration est partie prenante à la convention. Nous aimerions entendre le Gouvernement sur ce sujet.

Quant aux contractuels en CDI et aux ouvriers de l’État, cette rupture conventionnelle est inscrite de façon permanente.

En créant ce dispositif, analogue à celui qui a été instauré par la loi Travail, le Gouvernement se dote en fait d’un moyen supplémentaire pour atteindre ses objectifs de diminution de l’emploi public. Il s’agit, ni plus ni moins, d’un instrument de gestion des effectifs.

Enfin, pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, on peut s’étonner que l’étude d’impact ait fait l’impasse sur les conséquences financières de ces articles pour les employeurs.

En définitive, si le présent article permettra de renforcer l’incitation financière au départ, le succès de son dispositif sera surtout révélateur de l’ampleur du mal-être ressenti par de très nombreux agents.