Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 407, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
La parole est à M. le secrétaire d’État.