Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 26 juin 2019 à 21h00
Transformation de la fonction publique — Article 26, amendement 407

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 407, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

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