Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement a pour objet de rétablir la précision selon laquelle la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie. C’est ce que l’on appelle la liberté de consentement. Cette garantie figure dans le code du travail pour les salariés de droit privé. Il nous apparaît utile de l’inscrire dans la loi pour les agents publics concernés.