Intervention de Françoise Laborde

En écho aux engagements pris par le Gouvernement lors du comité interministériel de la transformation publique du 1er février 2018, l’article 26 prévoit l’expérimentation d’un dispositif de rupture conventionnelle visant, aux termes de l’étude d’impact, à favoriser la fluidité des carrières entre l’emploi public et le secteur privé.

Lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, nous avions constaté la grande faiblesse de l’information disponible concernant les cas définitifs de sortie de la fonction publique, les personnes concernées n’ayant pas intérêt à régulariser leur situation.

Si l’on peut souscrire à l’objectif de rénovation du cadre de sortie de l’emploi public, il est à craindre que l’introduction d’un tel dispositif donne lieu à d’importantes négociations dans tous les versants de la fonction publique.

Comme le souligne l’étude d’impact, « le nombre à venir de ruptures conventionnelles, qui constituent un nouveau cas de sortie de la fonction publique, est impossible à estimer ».

Dans le secteur privé, la création de la rupture conventionnelle répondait à un besoin d’apaisement des relations professionnelles en cas de rupture anticipée du contrat de travail ; il s’agissait de diminuer le recours aux abandons de poste. Du fait du coût de l’indemnité versée par l’employeur en cas de rupture conventionnelle, ce dispositif n’a pas tenu toutes ses promesses, d’où l’idée de créer un droit à la démission.

Dans le secteur public, on peut considérer que, jusqu’à présent, l’engagement pour toute une vie professionnelle était l’une des composantes de la relation entre le fonctionnaire et la personne publique, en contrepartie de l’absence de risque de chômage. Si l’introduction d’une possibilité de rupture conventionnelle rencontrait un grand succès, elle pourrait donc considérablement déstabiliser certains services.

Afin de prévenir ce risque, nous proposons d’inscrire dans la loi que la préservation de l’intérêt général peut fonder une décision de refus de rupture conventionnelle.