Intervention de Olivier Dussopt

Je partage l’avis de Mme la rapporteur sur cet amendement. Je crains même que la rédaction proposée ne s’avère plus restrictive que l’état actuel du droit et les dispositions contenues dans ce texte. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Concernant l’amendement n° 407, je me permets d’insister un peu auprès de Mme la rapporteur. Certes, on peut considérer que, dès lors qu’il y a convention, cela implique qu’elle soit signée par les deux parties. Seulement, pour le secteur privé, le code du travail fait mention de cette liberté de choix et de la nécessité du double consentement. Une telle précision peut être jugée superfétatoire, mais elle a été inscrite dans le code du travail pour rassurer les salariés et les employeurs. Nous souhaitons, de la même manière, la faire figurer dans le présent texte afin de rassurer les employeurs publics et leurs agents et de permettre une convergence entre les deux secteurs.