Intervention de Didier Marie

Il est vrai que la précision que tend à apporter l’amendement du Gouvernement peut paraître formelle et on peut entendre l’argument de Mme la rapporteur. Pour autant, pourquoi ne pas l’inscrire dans le texte, dans la mesure où elle figure déjà dans le code du travail ? C’est une garantie supplémentaire accordée aux salariés concernés.