Intervention de Maryse Carrère

Réunion du 26 juin 2019 à 21h00
Transformation de la fonction publique — Article 26

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

Dans le même esprit que nos amendements précédents relatifs au remboursement de la pantoufle en cas de non-respect de l’engagement décennal, cet amendement vise à préciser que, en cas de rupture conventionnelle intervenue avant la fin de la période d’engagement, le coût de la pantoufle est imputé sur l’indemnité de rupture conventionnelle.

Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.

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