Intervention de Catherine Di Folco

Il est proposé que, pour les fonctionnaires ayant perçu une rémunération pendant leur scolarité préalable à leur titularisation – ce que l’on appelle la pantoufle –, le montant de celle-ci s’impute sur celui de l’indemnité de rupture conventionnelle, si le fonctionnaire n’a pas honoré ses obligations de service.

Si elle comprend l’intention des auteurs de cet amendement, la commission ne peut néanmoins accepter ce dernier, car l’administration qui versera l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas nécessairement celle qui, le cas échéant, aura droit au remboursement de la pantoufle.

Je rappelle que les fonctionnaires qui n’ont pas honoré leur engagement de servir sont, en tout état de cause, tenus de rembourser les sommes perçues, au prorata du temps de service restant à accomplir. En cas de non-respect de cette obligation, l’agent peut être assigné en justice.

Enfin, un autre amendement, accepté par la commission, devrait donner satisfaction aux auteurs du présent amendement. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ce dernier ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.