Intervention de Catherine Di Folco

Cet amendement tend à rétablir l’homologation de la convention de rupture conventionnelle par l’autorité administrative, supprimée en commission.

Qu’une autorité administrative homologue une convention passée par une autre autorité administrative est déjà assez curieux. Pour contrôler l’action de l’administration, il existe une institution qui a fait ses preuves, à savoir la juridiction administrative.

Qui plus est, il serait inacceptable qu’une convention de rupture conventionnelle passée par un employeur public territorial soit soumise à l’homologation d’une autorité administrative de l’État, comme le préfet.

Je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler, mes chers collègues, que, depuis la loi du 2 mars 1982, les actes des autorités locales sont exécutoires de plein droit dès leur publication ou leur notification et, pour certaines catégories d’entre eux, leur transmission au représentant de l’État. Les collectivités n’ont plus à demander à M. le préfet son accord pour prendre des décisions ou conclure des conventions.

Depuis 2009, la révocation ou le licenciement d’un fonctionnaire territorial ne sont même plus soumis au contrôle de légalité.

La commission émet donc un avis très défavorable sur cet amendement.