Intervention de Olivier Dussopt

Le décret d’application que nous allons prendre permettra de fixer les questions indemnitaires. Il permettra aussi, comme la loi le prévoit, de consacrer le rôle du conseiller syndical, que nous avons introduit après la publication de l’avant-projet de loi à la demande des organisations syndicales. Il précisera également les conditions dans lesquelles les employeurs publics seront amenés à participer au financement de l’allocation de retour à l’emploi.

Nous fixons donc des garanties. Nous n’en sommes pas encore au stade de l’homologation, pour des raisons très proches de celles qu’a mentionnées Mme la rapporteur. C’est pourquoi j’ai présenté un amendement de rétablissement du principe du double consentement, que vous avez adopté, mesdames, messieurs les sénateurs, ce dont je vous remercie. Je n’ai pas déposé d’amendement de rétablissement du principe d’homologation, considérant qu’à ce stade nous n’étions pas en mesure de proposer un dispositif opérationnel.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.