Intervention de Pierre Ouzoulias

Il s’agit d’éviter que la rupture conventionnelle qui s’applique aux fonctionnaires de catégorie A+ qui n’ont pas rempli l’intégralité de leurs obligations de service ne leur permette d’échapper au remboursement de leur formation. C’est un point vraiment essentiel.

Les grandes écoles coûtent cher, tout comme la formation qui est à la charge de l’État. Les fonctionnaires qui sont recrutés par ce biais bénéficient d’un enseignement de très grande qualité, onéreux donc pour la collectivité. Il est alors parfaitement justifié et moralement sain qu’en retour la collectivité exige d’eux un certain nombre d’années de service.

Cet amendement vise à éviter que ces fonctionnaires ne puissent contourner cette obligation pour continuer à naviguer entre secteur privé et secteur public.