Le sous-amendement n° 578, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 260
I. – Alinéa 3
Après le mot :
fonctionnaires
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qui, en application d’un statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, ont souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale, avant que cet engagement ne soit honoré ou qu’ils n’aient remboursé les sommes fixées par la réglementation applicable.
II. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme le rapporteur.