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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 26 juin 2019 à 21h00
Transformation de la fonction publique — Article 26, amendement 161
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 161 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Durain et Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
de la fonction publique de l’État
par les mots :
de l’administration de l’État ou de l’établissement public d’État avec lequel il est convenu d’une rupture conventionnelle
La parole est à M. Didier Marie.
