Intervention de Didier Marie

Il s’agit de mieux circonscrire, pour la fonction publique de l’État, le périmètre auquel s’applique l’obligation de remboursement des sommes perçues lors de la rupture conventionnelle en cas de retour.

Ce périmètre nous paraît excessivement large, puisqu’il englobe sans distinction tous les emplois au sein de la fonction publique de l’État, ce qui crée une différence de traitement avec les fonctions publiques territoriale et hospitalière pour lesquelles le texte n’applique l’obligation de remboursement qu’en cas de retour dans la même collectivité ou dans le même établissement de santé.

Par équité entre les agents des trois versants, nous proposons de circonscrire l’obligation de remboursement pour les agents de la fonction publique de l’État en cas de retour au sein de l’administration de l’État ou de l’établissement public d’État avec lequel il a été convenu une rupture conventionnelle.