Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 261, 160 rectifié bis et 161 rectifié bis, pour les mêmes raisons que celles qu’a évoquées Mme la rapporteur.

Sur l’amendement n° 161 rectifié bis, il y a évidemment matière à interrogation, puisque, dans la rédaction qu’il a proposée, le Gouvernement a voulu tenir compte des modalités d’organisation budgétaire de l’État, des principes d’unité, mais aussi de lisibilité d’un certain nombre de budgets nous permettant de suivre ces situations.

J’en viens à l’amendement n° 260 et au sous-amendement n° 578, en partant de l’hypothèse que le sous-amendement sera adopté et l’amendement ainsi modifié.

La préoccupation qui est exprimée et que nous partageons nous semble satisfaite. En effet, les agents publics sont soumis à une obligation de servir pendant un certain nombre d’années ; à défaut, ils doivent rembourser la fameuse pantoufle, comme cela a été rappelé. Cette obligation de servir les empêche d’avoir accès à la rupture conventionnelle, puisque s’ils ont signé pour un engagement de servir, sous peine de remboursement en cas de manquement à cette obligation, qu’ils demandent ou pas une rupture conventionnelle, ils ne peuvent rompre leur contrat sauf à tomber sous le coup des textes réglementaires et législatifs que nous avons évoqués en réponse à d’autres amendements relatifs à la pantoufle.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement et ce sous-amendement, même si la navette parlementaire donnera l’occasion de revoir ce point dans le détail.