Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Réunion du 5 juin 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels avant l'article 22

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :

Si les prix sont fixés par convention avec les entreprises, c’est que nous sommes aussi sur un marché européen ouvert où un marché parallèle pourrait se développer.

Nous avons déjà des règles très fortes en la matière, monsieur Daudigny.

Tout d’abord, nous nous assurons que l’assurance maladie française ne paie pas plus cher que ses principaux voisins pour les innovations les plus importantes. Ensuite, nous n’acceptons l’inscription de nouveaux médicaments non innovants que s’ils engendrent une moindre dépense pour l’assurance maladie.

Il existe donc un étau qui apporte les garanties que vous appelez très justement de vos vœux, monsieur le sénateur.

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