Intervention de Philippe Dallier

L’amendement n° 6 rectifié est retiré.

L’amendement n° 411, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer les mots :

deux ans après son entrée en application puis

L’amendement n° 416, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les agents publics dont l’employeur a adhéré au régime d’assurance chômage en application de l’article L. 5424-2 du code du travail ont droit à l’allocation dans les cas prévus au 1° ainsi que, pour ceux qui sont employés en contrat à durée indéterminée de droit public, aux 2° et 3° du présent IV.

L’amendement n° 409, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 23 à 25

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter ces trois amendements.