Intervention de Olivier Dussopt

L’amendement n° 411 vise à rétablir à cinq ans le délai de présentation du rapport d’évaluation de l’expérimentation en matière de rupture conventionnelle, et ce afin d’avoir un recul suffisant. La période de deux ans proposée est trop courte.

L’amendement n° 416 tend à clarifier les droits à l’assurance chômage des agents contractuels de droit public, dont l’employeur a adhéré au régime d’assurance chômage de droit commun. Il s’agit à la fois de sécuriser les droits à l’allocation chômage des agents contractuels, alors que les textes actuels rendent possibles des interprétations divergentes, et de garantir l’équité entre ces agents contractuels et ceux dont l’employeur est resté en auto-assurance chômage, en prévoyant que les droits à l’allocation chômage des premiers puissent être identiques à ceux des seconds.

L’amendement n° 409 vise à supprimer les alinéas 23 à 25 de l’article 26 qui soumettent à l’avis du Conseil commun de la fonction publique, le CCFP, le document de cadrage que le Premier ministre transmet avant toute négociation des accords relatifs à l’assurance chômage. À notre sens, il n’y a aucune raison de consulter le CCFP sur des accords qui concernent le seul secteur privé du fait du périmètre du document de cadrage.