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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 26 juin 2019 à 21h00
Transformation de la fonction publique — Article additionnel après l'article 26, amendement 593
Philippe Dallier, président :Le sous-amendement n° 593, présenté par M. Raison, est ainsi libellé :
Amendement n° 269 rectifié, alinéa 3
Supprimer les mots :
pour une faute lourde ayant entraîné une condamnation pénale définitive
La parole est à M. Michel Raison.
