Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Cet amendement vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de lutte contre le dopage.

L'amendement n° 1281 tend à renforcer la protection de la santé des sportifs, sujet qui a fait florès dans la presse, et la lutte contre le fléau que constitue le dopage.

Cet enjeu concerne non pas seulement quelques sportifs prestigieux, même s’ils sont sous les feux de l’actualité, mais aussi les sportifs de haut niveau et les 16 millions de licenciés pratiquant au sein des fédérations sportives.

La prévalence du dopage est importante. Elle est estimée entre 3 % et 5 % des sportifs, notamment 1 % des jeunes sportifs de onze ans selon des études menées sur notre territoire. Ce dernier chiffre est tout à fait considérable puisqu’il représente des dizaines de milliers de jeunes. Les conséquences sanitaires sont importantes.

L’opinion publique perçoit très mal, à juste titre, ce phénomène qui a des répercussions socio-économiques. La faisabilité des actions de prévention de lutte contre le dopage fait de cette dernière une problématique de santé publique prioritaire.

La lutte contre le dopage est ainsi intégrée à la troisième partie du code de la santé publique consacrée à la lutte contre les maladies et les dépendances, même si depuis 2006, pour des raisons d’accès au droit, l’intégralité des dispositions figure dans le code du sport.

La lutte contre le dopage ne peut se concevoir – vous l’avez souligné et j’en conviens – que dans le cadre d'une coopération internationale renforcée.

En sa qualité d’État membre de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée en 2005 et ratifiée par le gouvernement français, la France a transcrit les principes figurant dans le code mondial antidopage.

Ces dispositions ont été complétées par la loi du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants.

Lors de la dernière conférence de l'Agence mondiale antidopage, un nouveau code mondial antidopage a été adopté, applicable à compter du 1er janvier 2009.

Par le présent amendement, le Gouvernement demande au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance plusieurs mesures.

Premièrement, dans un objectif de santé publique, nous voulons renforcer l'efficacité des dispositifs de protection de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage et les trafics de produits dopants.

Deuxièmement, nous souhaitons assurer la conformité de la loi française avec les principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2009.

Troisièmement, nous désirons améliorer la cohérence de la politique nationale en matière de prévention, d'éducation, de formation, de recherche et de lutte contre le dopage.

Nous voulons également améliorer la coopération internationale dans ce domaine en révisant tant la répartition des compétences entre l'État, l'Agence française de lutte contre le dopage, ou AFLD, et les fédérations sportives, que la gouvernance de l'Agence, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

À ce titre, les dispositions envisagées permettront notamment de clarifier la répartition des compétences entre les fédérations internationales et l'Agence française de lutte contre le dopage pour effectuer des contrôles antidopage sur le territoire français. Elles permettront également de transcrire en droit français les nouvelles procédures relatives aux autorisations pour usage à des fins thérapeutiques.

Par ailleurs, il sera proposé de renforcer l'efficacité et la cohérence de la politique nationale antidopage, qui relève de l'État et de l'Agence française de lutte contre le dopage en coopération avec les fédérations sportives.

Nous souhaitons également tenir compte des conclusions de diverses études réalisées dans ce domaine, notamment par l’Office parlementaire d’évaluation de la législation et par la Cour des comptes.

L’AFLD est une autorité publique indépendante, et nous voulons mettre en place des relations institutionnelles entre l’État et l’agence afin d’améliorer la cohérence de la politique nationale antidopage. Nous envisageons ainsi la mise en place d’un contrat de performances sur les moyens et les objectifs de l’AFLD – je rappelle que plus de 90 % des moyens proviennent d’une subvention de l’État – et, éventuellement, l’institution d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’agence qui, évidemment, n’interviendra d’aucune façon dans l’exercice des compétences de l’agence en matière disciplinaire.

Ces mesures permettront à la lutte contre le dopage de prendre pleinement sa place parmi les politiques de santé publique. Le texte du projet d’ordonnance, avant d’être soumis au Conseil d’État, sera transmis pour avis à l’agence.

Ces dispositions doivent être adoptées dès à présent et ne pas être renvoyées à un prochain projet de loi relatif soit à la santé publique – nous n’en examinerons pas avant 2010 au plus tôt –, soit au sport – ce ne serait pas, dans la meilleure hypothèse, avant une bonne année. En effet, les dispositions du code mondial antidopage sont entrées en vigueur au niveau international depuis le 1er janvier 2009 et nous ne les avons toujours pas transposées dans notre droit national, alors que nous aurions dû le faire. De tristes exemples largement médiatisés nous montrent bien que cette lutte antidopage doit être internationale et homogène, car nous ne pouvons pas nous accommoder de vides juridiques considérables.

La prise en compte des recommandations du sénateur Patrice Gélard et de la Cour des comptes ne peut donc plus être différée ; l’efficience de la lutte contre le dopage doit être améliorée de façon continue.

L’adoption de cet amendement permettra à notre pays de conserver son rôle moteur dans la protection de la santé et la lutte antidopage, au niveau tant national qu’international.

Même si vous n’en raffolez pas, à juste titre, le recours à la procédure des ordonnances est assez classique pour la transposition en droit national de normes internationales ou européennes, qui ne posent pas de difficulté majeure quant à la forme du texte ni quant au contenu de ses dispositions. C’est pourquoi je vous propose de suivre cette méthode pour permettre une application plus rapide du code mondial antidopage dans notre pays.