Intervention de Éliane Assassi

Nous nous opposons aux dispositions proposées en raison tant des objectifs politiques que des limites propres au contenu de cet article.

Tout d’abord, ce nouvel aménagement de l’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé est indissociable des vastes plans de suppressions de postes d’agents publics. Les conditions ont déjà été mises en place pour donner suite à la RGPP, la révision générale des politiques publiques, avec la MAP, la modernisation de l’action publique, et, aujourd’hui, le processus CAP 2022.

Accompagner les restructurations, c’est cautionner et anticiper 120 000 suppressions de postes dans la fonction publique, auxquelles, vous le savez, mes chers collègues, nous nous opposons fortement et fermement.

Ensuite, cet article laisse penser que le statut de la fonction publique interdit toute mobilité, toute adaptation. De nombreuses possibilités existent, mais le cadre juridique proposé retient des logiques qui, traditionnellement, n’étaient pas celles des agents publics : elles étendent au secteur public des pratiques et des fonctionnements qui ont fait la preuve de leur injustice et de leur inefficacité dans le secteur privé. En témoigne la possibilité de bénéficier d’une mise à disposition auprès d’un organisme ou d’une entreprise « exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé », en vue de sa reconversion professionnelle.

À l’heure actuelle, de telles mises à disposition sont possibles, mais seulement auprès d’organismes privés exerçant des missions de service public et uniquement dans le cadre de l’exercice de ces missions. Vider les emplois publics de leur lien indéfectible avec l’intérêt général, tel est, selon nous, l’un des aspects les plus néfastes de l’article 27.

Enfin, aucun accompagnement précis n’est établi au profit des agents publics relevant de la fonction publique territoriale, ce qui constitue une limite évidente aux dispositions de l’article 27.