Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement est défavorable à la suppression de l’article 27. En réalité, nous voulons donner du sens à la notion de droit à reclassement.

Une décision du Conseil d’État d’octobre ou de novembre 2017 a d’ailleurs souligné que ce droit à reclassement était, d’une certaine manière, carencé par l’absence de textes réglementaires pour la fonction publique hospitalière, la FPH. Il y a malheureusement fort à parier que si la FPE, la fonction publique de l’État, rencontrait le même type de difficulté, une décision similaire serait rendue. La fonction publique territoriale bénéficie de dispositifs spécifiques, notamment celui qui concerne les fonctionnaires momentanément privés d’emploi, avec une prise en charge par les centres de gestion, des dispositifs qui n’existent pas dans la FPE et dans la FPH.

C’est pourquoi nous voulons un dispositif à trois étages.

Tout d’abord, premier étage, ce dispositif tombe sous le sens, mais il est parfois bon de le rappeler : lorsqu’un emploi de la fonction publique de l’État est supprimé, le meilleur reclassement qui soit se trouve dans le service concerné, notamment quand il s’agit d’un service déconcentré.

Ensuite, deuxième étage, le dispositif vise à favoriser les mobilités géographiques, et tel est le sens des textes réglementaires que nous avons déjà publiés, avec, notamment, un arrêté au travers duquel le montant de la prime plafond de restructuration de service est doublé et la part supplémentaire en cas de présence d’un conjoint ou d’une conjointe augmente très fortement. Qui plus est, nous allons créer une agence de mobilité et de reclassement pour accompagner aussi le reclassement des conjoints et des conjointes, car, on le sait, il s’agit parfois d’un frein à la mobilité.

Enfin, troisième et dernier étage, nous voulons créer une forme de priorité d’affectation locale pour permettre à un agent de l’État dont le poste est supprimé de se voir proposer un poste d’agent de l’État dans un autre ministère éventuellement, mais dans le département où il est établi, de manière à préserver sa vie familiale et son ancrage local.

Telles sont les raisons qui nous ont conduits à proposer cet article 27. C’est précisément pour permettre le maintien dans son territoire de vie d’un agent public de l’État dont le poste est supprimé et à condition qu’il accepte d’aller dans un autre ministère que nous prévoyons le congé de transition professionnelle de manière à faire en sorte que cet agent soit formé à un nouveau métier. Il va sans dire qu’il faut évidemment prévoir une certaine proximité entre les métiers : on ne peut exercer certaines professions même avec douze mois de formation. Nous nous appuierons sur les préfets de région pour mettre en place cette priorité d’affectation locale.