Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 26 juin 2019 à 21h00
Transformation de la fonction publique — Article 27, amendement 412

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

L’amendement n° 412, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

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