Intervention de Loïc Hervé

L’article 27 prévoit que les priorités d’affectation des fonctionnaires dont le poste est supprimé dans le cadre d’une restructuration prévalent sur celles qui sont notamment accordées aux fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux en outre-mer.

Le présent amendement tend à donner aux fonctionnaires originaires d’outre-mer une priorité non seulement sur les fonctionnaires dont le poste est supprimé, mais aussi sur les fonctionnaires qui sont séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, sur les fonctionnaires en situation de handicap et sur ceux qui exercent dans des quartiers difficiles.

La commission comprend les attentes des fonctionnaires ultramarins, mais cet amendement pose un problème d’égalité vis-à-vis des autres fonctionnaires qui bénéficient d’une priorité de mutation. Nous avons déjà soulevé ce problème d’égalité lors de l’examen d’un amendement similaire à l’article 11 du projet de loi. D’ailleurs, ma chère collègue, c’est dans le cadre de cet article que nous avons adopté des dispositions plus importantes en matière de reconnaissance du critère du centre des intérêts matériels et moraux.