Intervention de Michel Savin

Avec l’alinéa 11 de l’article 28 que nous allons examiner, le Gouvernement a souhaité créer un mécanisme de détachement automatique pour les fonctionnaires concernés par l’externalisation de leur activité. Cette disposition vise à faciliter les opérations de transfert d’activité vers une personne morale de droit privé ou de droit public gérant un service public industriel et commercial.

Le dispositif de cet alinéa fait l’objet d’une controverse qui n’a échappé à personne. En effet, le mouvement sportif y voit un moyen détourné pour le Gouvernement de forcer le détachement automatique des conseillers techniques sportifs auprès des fédérations.

Par ailleurs, les acteurs du monde sportif se sentent trahis par le Gouvernement, car l’alinéa en question a été adopté, comme ma collègue vient de le préciser, alors même que des discussions avaient commencé au sujet de l’avenir des CTS entre les fédérations, les syndicats et le ministère des sports.

La ministre des sports, au vu de la polémique suscitée par l’alinéa 11, a promis qu’elle n’appliquerait pas cette disposition aux CTS. Toutefois, nous estimons au Sénat que cette promesse orale n’est pas suffisante. Nous ne mettons pas en cause l’honnêteté de la ministre, mais sa promesse n’engage qu’elle-même. Comment s’assurer que le détachement d’office, s’il est inscrit dans la loi, ne s’appliquera pas aux CTS à l’avenir ?

J’entends par avance l’argument du Gouvernement selon lequel l’alinéa 11 vise non seulement les CTS, mais aussi d’autres professionnels, notamment ceux qui exercent dans le cadre des maisons de services au public dont la gestion est confiée à des mutuelles. C’est la raison pour laquelle l’amendement que je présenterai à l’article 28 tend non pas à supprimer l’alinéa 11, mais à spécifier que ledit alinéa ne s’applique pas aux CTS.

Mon amendement a pour objet de rétablir un climat propice à une discussion apaisée, de redonner confiance aux acteurs du monde sportif, afin que des négociations sereines sur l’avenir des CTS soient ouvertes.

En effet, si l’application de l’alinéa 11 aux CTS en l’absence de concertation préalable n’est pas souhaitable, le statu quo ne l’est pas davantage. Les questions du nombre de CTS, de leur formation, de leur répartition au sein des fédérations et de leurs missions doivent être débattues et tranchées. Il ne faudrait pas non plus oublier le cas des conseillers d’animation sportive et des formateurs.

Le Gouvernement prévoit une grande loi relative au sport pour le premier trimestre 2020. Fixons-nous cette échéance, monsieur le secrétaire d’État, pour permettre à votre collègue, la ministre des sports, de trouver un accord et d’intégrer dans cette future loi la nouvelle organisation et le nouveau fonctionnement des CTS.