Intervention de Didier Marie

Les interventions de mes collègues sur l’article, et plus spécifiquement sur la question sensible des CTS, sur laquelle je reviendrai, ont illustré l’ampleur des difficultés que ferait peser un tel article sur l’ensemble de la fonction publique de l’État.

Ce sont des pans entiers, à l’instar de ces agents, qui pourraient être détachés contre leur gré, sans droit d’option en cas d’externalisation de leur activité vers le privé.

À nos yeux, un fonctionnaire doit avoir la possibilité de refuser ou non d’être détaché auprès d’une personne morale de droit privé en cas d’externalisation de son emploi. Le contraindre au détachement revient à nier les principes fondamentaux sur lesquels repose notre fonction publique, qui est une fonction publique de carrière, sujet sur lequel nous revenons depuis le début de l’examen de ce projet de loi.

Le Gouvernement justifie cet article par l’existence de situations spécifiques au sein de certaines collectivités qui externalisent des services. Il convenait plutôt de restreindre ce dispositif à ces quelques situations particulières, dont le Parlement aurait débattu. En revanche, un dispositif global n’est pas acceptable. C’est pourquoi nous proposons aussi la suppression de l’article 28.