Intervention de Gérard César

Lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, sur lequel j’étais rapporteur, nous étions convenus, avec le ministre, de l’octroi d’un nombre minimal d’habilitations à légiférer par ordonnance pour permettre au Gouvernement d’approfondir la concertation sur un certain nombre de points, mais en fixant un délai limite de neuf mois à compter de la promulgation de la loi. En effet, nous ne sommes pas en mesure de traiter une question de cette importance dans l’immédiat.

Je voterai donc cet amendement, afin que Mme la ministre puisse régler ce problème par ordonnance.