Intervention de René Danesi

Mission d'information Gratuité des transports collectifs — Réunion du 26 juin 2019 à 17h05
Cadrage du rapport de la mission

Photo de René DanesiRené Danesi :

C'est déjà possible ; cela relève de la commission communale des impôts directs, qui a notamment compétence pour la détermination de la valeur locative des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il suffit de la réunir mais malheureusement je n'ai jamais réussi à faire appliquer les coefficients liés au bruit ou à l'ensoleillement. L'absence d'évaluation depuis la révision générale de 1971 ne facilite pas les choses. Par ailleurs, la commission communale peut déjà tenir compte des grands équipements situés à proximité de la propriété.

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