Intervention de André Gattolin

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, on dit souvent que la critique est un art difficile, mais les louanges le sont plus encore, car elles peuvent être interprétées comme de la flagornerie ou de l’hypocrisie. Loin de moi cet état d’esprit, car la sincérité m’anime avant tout quand j’adresse toutes mes félicitations à l’ensemble des acteurs qui ont participé de près ou de loin à la coconstruction de ce texte, et plus particulièrement à David Assouline, qui en est l’auteur, mais aussi au groupe Modem de l’Assemblée nationale et à son président, Patrick Mignola, auteur lui-même d’une proposition de loi se rapportant au droit voisin qui a accepté de reprendre le présent texte lors de sa niche parlementaire du 9 mai dernier.

À ces compliments s’ajoute la satisfaction de voir qu’il va être possible de transposer en droit français un fragment, seulement, de la directive européenne dite « droit d’auteur » dans un délai inférieur à la moyenne habituelle des dix-huit mois.

Cette directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été adoptée, rappelons-le, le 17 avril dernier et cet après-midi nous allons débattre d’un texte qui en reprend une partie.

Après notre vote, il reviendra, cela a été dit, à nos collègues de l’Assemblée nationale de remettre cette proposition de loi au plus vite à leur ordre du jour, afin de gagner ce pari d’une transposition juste, équitable et rapide.

Quand une volonté forte animée par la détermination d’œuvrer pour le bien de tous, incarnée par une ou plusieurs personnes, se met en marche, alors tout devient possible ! Nous le constatons aujourd’hui ici même, comme nous l’avons vu hier lors de la désignation aux plus hauts postes de l’Union européenne.

Cette détermination permet de montrer à nos concitoyens que l’Europe n’est pas source d’injustice, mais qu’elle est au contraire des plus utiles pour protéger les droits de nos concitoyens et de nos entreprises face aux comportements hégémoniques de grandes firmes internationales qui dominent le marché mondial du numérique et, par voie de conséquence, se permettent de contrôler toutes les informations qui y sont diffusées.

Le Gouvernement et vous-même, monsieur le ministre, avez toujours eu le souci de mettre à la disposition de la presse de notre pays les moyens lui permettant de garantir son indépendance, sa liberté d’expression et d’information.

Il en va du soutien que vous apportez à ce texte et surtout des combats que vous avez menés pour faire adopter la directive dont il procède, comme de celui qui est relatif à la réforme de la loi Bichet sur la distribution de la presse.

Instaurer un droit voisin au droit d’auteur au bénéfice des agences et des éditeurs de presse donne à ceux-ci le droit d’autoriser ou d’interdire toute reproduction ou communication au public de leurs publications sous une forme numérique par un service en ligne.

Ce nouveau droit permet alors de signifier aux plateformes que l’époque où elles s’enrichissaient au détriment de ceux qui produisent l’information est révolue.

Leur modèle économique basé sur une forme de pillage des données d’autrui due à leur position dominante doit désormais être revu, ce qui permettra aux agences et aux éditeurs de presse d’avoir accès à de nouvelles recettes.

Le temps du laisser-faire, au nom d’une certaine bienveillance face aux progrès de la technologie que je qualifierai de « Far West numérique », doit à présent céder la place à celui de la responsabilisation et du respect des œuvres d’autrui.

En France et en Europe, nous n’avons pas de shérif pour faire respecter l’équité et la liberté, mais nous avons la loi.

Il est temps de rappeler aux géants du numérique que le rôle et la place de l’État en ce domaine sont indispensables et qu’ils ne peuvent le supplanter.

Après l’instauration d’une responsabilité éditoriale au titre de la lutte contre les fake news, la création d’une taxe sur les services numériques et maintenant ce texte, il faudra penser bientôt à réguler un nouveau champ d’action de ces entreprises, celui des fameuses cryptomonnaies.

Pour revenir de façon plus précise à notre sujet d’aujourd’hui, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté, sous la houlette du rapporteur, trois amendements qui permettent de résoudre des questions qui n’avaient pas été traitées en première lecture tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

Ces amendements me semblent bienvenus, car ils tendent à préciser, d’une part, la définition de la publication de presse en l’élargissant aux productions photographiques ainsi qu’aux vidéogrammes et le champ des autorisations nécessaires pour utiliser en ligne des publications même de façon partielle et, d’autre part, les critères de répartition des revenus issus des droits voisins.

Au travers de ces amendements, les auteurs non salariés sont désormais également pris en compte.

Enfin, je partage complètement le constat qu’il n’est pas envisageable d’instaurer une gestion collective obligatoire, faisant en cela écho à mon intervention lors de la première lecture au cours de laquelle je m’élevais contre le fonctionnement de certains organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins.

Tout cela va donc dans le bon sens et permet de renforcer la cohérence du texte initial. C’est la raison pour laquelle le groupe La République En Marche votera en faveur de cette proposition de loi.