Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis, ce 3 juillet, pour examiner, en deuxième lecture, la proposition de loi déposée par David Assouline visant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.

Ce texte permet de transposer la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique du numérique, adoptée par le Parlement européen le 26 mars dernier et approuvée par le Conseil de l’Union européenne le 15 avril suivant. Il pose un cadre dans un secteur particulièrement sensible, puisque la liberté de la presse garantit la bonne santé d’une démocratie.

Si les informations n’ont jamais été aussi abondantes et dynamiques à travers le monde, jamais non plus le pluralisme et l’indépendance de la presse n’ont été à ce point en danger… Face au flot continu d’informations sur nos ordinateurs, sur nos tablettes, sur nos téléphones, il convenait donc de réagir, car la valeur créée par les journalistes et les éditeurs se trouve aujourd’hui totalement captée par les grands acteurs de l’internet.

Grâce à ce texte, contrairement ce qui se pratique actuellement, les Gafam et les infomédiaires ne pourront plus s’exonérer de toute responsabilité. En effet, ce texte contraint les géants du net au respect de l’État de droit et met fin à une atteinte à la liberté de la presse, puisqu’il permet aux éditeurs et agences de presse de tirer les revenus, notamment numériques, liés à leur travail d’éditorialisation.

Cette proposition de loi comporte aussi un volet économique qu’il convient d’aborder avec pragmatisme et discernement, faute de quoi on risque de voir Google ou Facebook supplanter l’Agence France-Presse…

Dans ce contexte, je me réjouis des travaux tant de l’Assemblée nationale que du Sénat.

Ce texte est cohérent sur le fond.

Sur la forme, la durée des droits patrimoniaux des éditeurs et agences de presse sera de deux ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première publication d’une publication de presse. Je regrette que la directive ait tranché, en son article 15, la question de la durée des droits dans un sens moins protecteur que celui que le Sénat avait suivi, à savoir une durée de cinq ans.

Je me réjouis en revanche que l’agence de presse soit mieux définie – c’est l’objet de l’article 3 –, tout comme les revenus perçus par une plateforme du web au titre de l’exploitation d’une publication de presse. Ont également été mieux définis les acteurs économiques bénéficiaires du droit voisin, qui correspondent aux éditeurs de presse et aux agences de presse établis sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.

Le mécanisme qui sera mis en place entre les plateformes et les éditeurs et agences de presse devrait faciliter la juste rémunération des auteurs.

Ces améliorations devraient assurer la survie économique des éditeurs et agences de presse. Je voterai donc, vous l’aurez compris, pour cette proposition de loi.