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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 3 juillet 2019 à 14h30
Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Article 3, amendement 1
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. A. Marc, Guerriau, Capus, Wattebled, Chasseing, Lagourgue, Decool, Bignon et Laufoaulu, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes de gestion collective mentionnés à l’article L. 218-3 sont tenus de mettre à la disposition des services de communication au public en ligne, dans un format ouvert, tous les éléments d’identification relatifs aux publications de presse faisant l’objet des droits couverts par le présent chapitre.
II. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 218 - … – Les services de communication au public en ligne ne peuvent voir leur responsabilité engagée en raison d’une reproduction ou communication au public mentionnée à l’article L. 218-2 s’ils n’avaient pas effectivement connaissance de la qualité d’éditeur de presse ou d’agence de la personne dont les publications de presse ont été reproduites ou communiquées au public. Cette qualité est présumée acquise lorsque l’éditeur de presse ou l’agence a confié la gestion de ses droits à un organisme de gestion collective mentionné à l’article L. 218-3.
La parole est à Mme Colette Mélot.
