Intervention de David Assouline

Ces amendements sont quasiment identiques et, pour la transparence de nos débats, je dois dire qu’ils reprennent – cela n’ôte rien à leurs qualités – une préoccupation émise par Qwant, opérateur qui constitue une alternative aux géants d’internet et que nous voulons soutenir de manière générale à la fois du fait de son origine française et européenne et en raison de son éthique.

Il est vrai que les petits opérateurs n’auront pas les mêmes moyens que les géants du net pour se mettre en conformité avec les exigences des futures dispositions législatives. En ce sens, c’est un amendement intéressant, car il traduit les inquiétudes de certains services de communication en ligne qui souhaitent une plus grande sécurité juridique.

Cependant, j’ai auditionné ces opérateurs, nous avons évoqué ces questions et je crois les avoir rassurés – c’est en tout cas ce qu’ils m’ont dit. Pour autant, ils souhaitent que le ministre puisse aussi les rassurer…

En tout état de cause, la solution proposée par le biais de ces amendements paraît insatisfaisante et juridiquement risquée.

En effet, la directive consacre un droit exclusif au profit des éditeurs et des agences de presse, et ce droit est opposable à toutes les plateformes. Or l’adoption de ces amendements impliquerait que le droit voisin ne serait pas opposable aux plateformes, dans l’hypothèse où les éditeurs et les agences de presse n’auraient pas confié leurs droits à un organisme de gestion collective et n’auraient pas publié une liste des publications de presse concernées par le droit voisin.

La loi imposerait alors des conditions supplémentaires à l’exercice du droit voisin ; elles ne figurent pas dans la directive et constitueraient donc des restrictions à l’exercice de ce droit.

Je note d’ailleurs que l’insécurité juridique mise en avant par les auteurs des amendements ne doit pas être exagérée : la négociation contractuelle avec les éditeurs et les agences devrait permettre de lever les principales difficultés soulevées et la jurisprudence tiendra nécessairement compte de l’information dont les plateformes auront disposé en ce qui concerne les publications pour lesquelles une rémunération est demandée.

Je tiens cependant à souligner l’intérêt de ces propositions ; les préoccupations qu’elles soulèvent devront trouver des réponses lors des négociations à venir entre les éditeurs, les agences de presse et les plateformes. J’appelle tous ces acteurs à travailler sur ces questions dès l’adoption de ce texte et j’espère que le ministre pourra nous apporter des éclairages pour convaincre les auteurs de ces amendements de les retirer.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.