Intervention de Nicole Duranton

Nous devrions être le premier État européen à transposer dans son droit national les dispositions de la directive relative au droit voisin et ainsi servir de modèle aux autres pays. Dans un souci d’efficacité, mais aussi de protection des acteurs concernés au-delà même de nos frontières, il est souhaitable d’apporter une précision à l’article 3 de la proposition de loi.

Cet article prévoit que les services de communication au public en ligne fournissent aux éditeurs et agences de presse tous les éléments d’information nécessaires à l’évaluation de la rémunération due au titre des droits voisins. Or les modalités d’application de cette obligation n’ont pas été fixées, notamment en ce qui concerne le délai de transmission desdites informations par les Gafam.

La question devrait être abordée lors d’une négociation entre les différents acteurs. Néanmoins, et en raison du rapport de force asymétrique entre les Gafam et les agences et éditeurs de presse, il est possible que cette négociation n’apporte pas les garanties souhaitées, ce qui laisserait libres les Gafam de donner les informations au compte-gouttes, de manière discontinue, ou au contraire en un bloc et tardivement. Cela pourrait porter préjudice aux agences et éditeurs de presse et entraîner des difficultés d’organisation et des retards de paiements, par exemple pour le pigiste qui est en bout de chaîne.

Cet amendement vise donc à fixer, par négociation entre les services de communication au public en ligne et les agences et éditeurs de presse, un délai dans lequel lesdites informations devront être transmises. Il s’agit non pas d’ajouter une négociation à une autre, mais de profiter de celle qui existe pour s’assurer que, dans l’intérêt de tous, un tel délai soit fixé.