Intervention de Jean-Pierre Leleux

Cela dit, nous ajoutons un quatrième droit voisin, celui des agences de presse et des éditeurs de presse, à ceux des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des opérateurs de communication audiovisuelle. Si les choses fonctionnent bien pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, il existe un vide juridique pour les opérateurs de communication radiophonique ou télévisuelle : ils ne perçoivent pas de droit voisin pour la diffusion dans des établissements publics et d’autres lieux. En effet, le code de la propriété intellectuelle exige pour disposer d’un tel bénéfice un paiement à l’entrée de la salle où est diffusée l’œuvre. Or les clients des coiffeurs, des bars et d’un certain nombre de lieux publics n’ont pas à acquitter de droit d’entrée.

Monsieur le ministre, je profite de l’occasion de l’examen de la présente proposition de loi pour vous signaler que le dispositif actuel en la matière devrait être modifié.