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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 5 juin 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels après l'article 22 ter précédemment réservés, amendement 793
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 793 est retiré.
L'amendement n° 794, présenté par Mmes Chevé, Alquier, M. André, Blondin et Campion, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée maximum de six mois, non renouvelable. Cette disposition est également applicable aux infirmières et infirmiers exerçant dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 et dans les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2112-1. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.
