Intervention de Jacky Le Menn

Plus de trente ans après l’adoption de la loi Veil, et malgré la mise en vente libre de la pilule Norlevo depuis 2001 et l’accroissement de l’utilisation des méthodes de contraception en France, le nombre d’avortements avoisine toujours 200 000 par an.

L’expérience montre que les grossesses non souhaitées sont souvent dues aux difficultés à se procurer un contraceptif oral et à la méconnaissance des risques de grossesse.

Notre amendement a pour but de faciliter l’accès à la pilule en donnant la possibilité aux infirmiers et aux infirmières, travaillant notamment dans les milieux scolaires et de la planification familiale, de faire un renouvellement de prescription.

Nous devons trouver des solutions modernes pour l’éducation à la sexualité et la prévention de l’interruption volontaire de grossesse, l’IVG, encore insuffisantes. D’ailleurs, nous sommes dans l’attente du rapport de l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, que nous espérons public, sur l’évaluation de la loi du 4 juillet 2001 relative à l’IVG et à la contraception, et des dispositifs pris pour son application.

Le taux élevé du nombre d’avortements s’explique aussi en partie par le manque d’information sur la contraception d’urgence.

La pilule dite du lendemain n’est efficace qu’à 75 % seulement, si elle n’est pas suivie d’une contraception régulière.

Or les délais d’attente pour obtenir une consultation chez un spécialiste sont de plus en plus longs, désertification médicale oblige. En 2015, la France ne comptera plus que 600 gynécologues-obstétriciens. Certes, les médecins généralistes peuvent prescrire ces modes de contraception. Mais eux-mêmes n’échappent pas à la désertification !

C’est en étant au plus près des jeunes que la prévention peut être efficace.

En commission, madame la ministre, vous nous avez dit que la question de la responsabilité des professionnels était posée et qu’elle nécessitait une concertation. II s’agit, je vous le rappelle, d’un renouvellement et non d’une première prescription, valable six mois et non renouvelable. Le risque est minime, vous en conviendrez.

Certains pays vont même plus loin tant l’enjeu est important. Ainsi, au Canada et en Suède, des professionnels de santé non médecins peuvent délivrer, sous certaines conditions, des contraceptifs oraux.

C’est pourquoi nous vous demandons, chers collègues, d’adopter cet amendement.