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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 5 juin 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels après l'article 22 ter précédemment réservés, amendement 1371
Jean-Claude Gaudin, président :Le sous-amendement n° 1371, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I- Compléter la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 794 par les mots :
et à l'article L. 2311-4.
II- Compléter le même amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Après l'article L. 4423-2 du même code, il est inséré un article L. 4423-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4423-3.- Pour l'application de l'article L. 4311-1 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « et dans les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2112-1 et à l'article L. 2311-4 » sont supprimés. »
... - L'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médicaments renouvelés par une infirmière ou un infirmier en application du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie, sous réserve que ces médicaments soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code. »
La parole est à Mme le ministre pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 794.
